Prix de lancement, offres et délais

FED-net démarre la Vente Objective au prix de lancement. C'est le commettant qui fixe ce prix en fonction de sa méthode de travail, éventuellement après avoir gratuitement consulté FED-net sur la valeur de départ.


De cette manière, FED-net demande en quelque sorte au marché:

• au cours d'une 1^ère période
• «Qui veut acquérir ce bien à ces conditions et au prix de lancement ?»
• au cours d'une 2^ème période:
• «Puisqu'il y a plus d'une personne qui veut acquérir ce bien à ces conditions et à ce prix de lancement ...
  quel prix êtes-vous prêt à en donner en fonction de vos souhaits et de moyens personnels ? »

Une offre est faite sur le formulaire d'offre FED-net, sous la forme d'une promesse unilatérale d'achat. Ce formulaire se trouve, offre par offre, sur le site web de FED-net.
Une offre peut être faite des le jour de départ. Tout le monde peut faire offre.

• On parle de :
• 
  
• une offre ouverte au cours de la 1^ère période,
  "Ouverte" car le prix est connu et publié immédiatement sur le site web et par e-mail.
• 
  
• une offre fermée au cours de la 2ème période,
  "Fermée" (ou "secrète") car en 2ème période le prix offert n'est pas connu, et ne peut donc pas être publié; l'existence même d'une telle offre fermée n'est pas annoncée ... cette annonce et sa publication n'auront lieu, pour toutes les offres ensemble, qu'à l'issue du 2ème délai.
• 
  
• Offre ouverte ou offre fermée, il n'existe donc qu'un seul formulaire ... seules diffèrent les formalités. La procédure à suivre est indiquée avec précision sur chaque formulaire pour chaque dossier. Le prix de lancement peut susciter une des réactions suivantes
• 
  
• Dus: er is maar één bofformulier, zowel voor een open bod als voor een gesloten bod ... enkel de formaliteiten zijn anders. De precies te volgen formaliteiten staan per dossier vermeld op ieder formulier afzonderlijk.

Le prix de lancement peut susciter une des réactions suivantes.

• soit, aucune offre n'est présentée, et les professionnels donnent très vite à FED-net les raisons du problème. Problème qui est ensuite abordé avec le Commettant, qui décide lui-même des suites à donner.
• 
  
• soit une promesse ouverte est présentée durant la 1^ère période, à un prix au moins égal au prix de lancement Et cette 1^ère offre ouverte déclenche alors immédiatement le premier délai. Ce 1er délai est de 5 jours ouvrables. Ces 5 jours ne peuvent commencer à être décomptés, au plus tôt, qu'à partir du 21^ème jour ouvrable qui suit la date de départ. Tous les délais peuvent être consultés en permanence sur le site web de FED-net.
• 
  
• Soit aucune autre offre n\est présentée au cours de ce 1er délai. Dans ce cas, à l\expiration du 1er délai, la seule offre reçue est retenue afin de poursuivre l\exécution de la vente (et il ne peut plus être fait d\offre).
• 
  
• Soit plus d\une offre est présentée au cours du 1er délai. Dès l\arrivée d\une 2^ème offre, le 2^ème délai prend cours automatiquement (il s\agit de la 2^ème période). Ce 2ème délai est aussi de 5 jours ouvrables. Ces 5 jours commencent automatiquement à être décomptés le jour qui suit l\expiration du 1er délai.
• 
  
• Pendant la 2^ème période, tout le monde peut introduire une offre fermée. Même sans avoir introduit d\offre au cours de la 1ère période.
• 
  
• Soit aucune promesse fermée n\est présentée au cours de cette 2^ème période. Dans ce cas, à l\expiration du 1er délai, l\offre la plus élevée de la 1ère période est retenue afin de poursuivre l'exécution de la vente (et il ne peut plus être fait d\offre).
• 
  
• Soit une ou plusieurs offres fermées surviennent durant cette 2^ème période. Dans ce cas, à l\expiration de ce 2^ème délai, l\offre la plus élevée de la 2^ème période est retenue afin de poursuivre l'exécution de la vente (et il ne peut plus être fait d\offre). Il est à noter que les offres de la 1ère période restent valables et si contre toute logique la plus élevée des offres de la 2^ème période est inférieure à une des offres ouvertes de la 1ère période c\est l\offre la plus élevée de la 1ère période qui est retenue.

Après l'expiration de la 2^ème période, aucun nouveau délai n'est prévu.

Sauf dans le cas d'une Vente Objective après faillite, cas où Le Curateur et le Juge-commissaire ont le droit, mais pas l'obligation, de susciter après le déroulement de la 2^ème période une période supplémentaire ("3^ème période"), cela dans l'intérêt du failli. Il s'agit d'une décision autonome et souveraine, qui n'a rien d'obligatoire (il peut aussi être décidé de poursuivre la transaction), étant donné que le Tribunal du Commerce a déjà autorisé auparavant la vente à un prix au moins égal au prix demandé au départ.. Dans un tel cas de 3ème période Il sera demandé de surenchérir d'au moins 10% sur le meilleur prix offert jusque là. Les formalités et délais pour cette période supplémentaires sont les mêmes que pour la 2^ème période.

Remarque: une Vente Objective pour cause de faillite s'exécute toujours avec l'autorisation préalable, donnée par le Juge, de vendre au prix qui sera le prix de lancement. Et à l'issue des 2^ème, et éventuellement 3^ème périodes il n'est plus permis de faire offre auprès du Tribunal..

FED-net ne peut jamais décider d'une 3^ème période. Si une affaire provenant d'une faillite est présentée, cela sera clairement précisé dans le dossier FED-net.


Si une offre inférieure au prix de lancement est introduite (au moyen du formulaire d'offre de FED-net) avant qu'une offre ne soit faite au moins au prix minimum, FED-net en fera part au Commettant à condition que l'offrant joigne en annexe à son offre inférieure : 1) le détail des raisons qui lui font estimer trop élevé le prix demandé, et 2) le détail de la manière de laquelle il a calculé cette offre.
Il s'agit là de la mission de le conseiller/homme de confiance qui assiste l'intéressé de ses conseils. Une offre à un prix inférieur n'influence en rien le déroulement de la Vente Objective en cours.


Inversement le Commettant peut prendre, en concertation avec FED-net, la décision de relever son prix de lancement. Cela ne se fait que pour autant qu'aucune offre n'a encore été introduite à un prix au moins égal au prix de lancement en vigueur.

Si le Commettant décide de relever ou d'abaisser son prix de lancement, toute l'opération est recommencée depuis le début.

P.S.

1 - Le système FED-net est utilisé afin de rechercher de manière objective le meilleur prix du marché qui est, en principe, le plus élevé. Il peut aussi être utilisé, de la façon la plus rapide, la plus étendue et donc objective, pour la recherche en fonction des meilleurs critères pris en compte par le Commettant, qui peuvent être autres que le prix le plus élevé.
2 - Le système FED-net peut aussi être mis en oeuvre de manière inversée.
3 - Les éléments qui constituent le potentiel du système FED-net peuvent aussi être utilisés séparément, même s'il n'est pas question de vente via FED-net.
4 - Toute promesse d'achat est émise avec une validité de soixante jours calendriers (et au moins pour la durée des délais en cours). L'unique façon de retirer avant ces soixante jours une offre qui n'a pas été retenue est décrite dans l'art. 4.4.3 §2 du Chapitre 2 du CODEX FED-net.

5 - Journée de travail

6 - La comparaison du système FED-net avec une Vente publique avec droit de surenchère se trouve dans l' art. 3 §5 du Chapitre 1 du CODEX FED-net.